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Alors qu’une proposition de loi visant à interdire le mariage aux personnes sous OQTF, soutenue par le gouvernement, est examinée ce jeudi au Sénat, dans le prolongement de l’affaire de Béziers, on ...

Les dispositions du règlement MiCA sont entrées en vigueur le 30 décembre 2024. L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou ESMA) a été habilitée à élaborer des normes techniques et des ...

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Membre du Conseil national des barreaux – ancien vice-président de la Conférence des bâtonniers de France. Un décret n° 2025-77 du 29 janvier 2025 relatif à la déontologie et à la discipline des ...

Le droit au remboursement anticipé du crédit immobilier vise à renforcer la protection de l’emprunteur. Instauré par le législateur français, il est désormais également... Début 2024, la fragilité ...

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