Alors qu’une proposition de loi visant à interdire le mariage aux personnes sous OQTF, soutenue par le gouvernement, est examinée ce jeudi au Sénat, dans le prolongement de l’affaire de Béziers, on ...

Les dispositions du règlement MiCA sont entrées en vigueur le 30 décembre 2024. L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou ESMA) a été habilitée à élaborer des normes techniques et des ...

En cas de désaccord grave et persistant susceptible d’entraîner une paralysie dans le fonctionnement de la société et de porter atteinte à l’intérêt social, chaque associé peut proposer à l’autre ...

Lors de l’audience de rentrée du tribunal judiciaire de Versailles, le 23 janvier dernier, Maryvonne Caillibotte a quitté sa fonction, avec émotion, laissant la place de procureure vacante jusqu’au ...

Président de l’USM et 1er vice-président adjoint au TJ de Paris Alors que l’Italie songe à séparer définitivement le siège et le parquet, Ludovic Friat, président de l’Union syndicale des magistrats ...

Membre du Conseil national des barreaux – ancien vice-président de la Conférence des bâtonniers de France. Un décret n° 2025-77 du 29 janvier 2025 relatif à la déontologie et à la discipline des ...

Un salarié, licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, saisit la juridiction prud’homale de diverses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail. Il résulte de l’article ...

Validée pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel le 13 février dernier (Cons. const., DC, 13 févr. 2025, n° 2025-874), la loi de finances pour 2025 est parue au Journal officiel du 15 février ...

Début 2024, la fragilité bancaire des TPE et PME était supérieure à son niveau d’avant-crise sanitaire. En mars 2024, le nombre moyen de jours de dépassement d’autorisation de découvert des TPE et PME ...

Le décret n° 2025-146 du 18 février 2025 relatif au retrait des contenus à caractère pédopornographique et des images de tortures ou d’actes de barbarie a été publié au Journal officiel du 19 février ...

Octobre 2024, les éditions Michel Lafon publient l’ouvrage L’œil du crime – 24 affaires criminelles dans le viseur d’un super flic, de Gilles Leclair, un ancien chef de la brigade criminelle de la PJ ...

En présence de circonstances inhabituelles entourant des virements litigieux de nature à faire suspecter une possible « fraude au président », le banquier est tenu, au titre de son devoir de vigilance ...